dimanche 6 juillet 2014

13 amendements déposés sur le réglement intérieur

Lors du Conseil Municipal de Thaon du 24/06/14, notre liste Thaon Bleu Marine a déposé 13 amendements sur le règlement intérieur, tous refusés par la Majorité Municipale ! Bel exemple de démocratie et de droits de l'opposition.
Vous les trouverez ci-dessous,
 
Jordan Grosse-Cruciani
 
Amendement n°1 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »

Règlement Intérieur – Article 2 Convocations
Texte de l'amendement
Il est proposé de rajouter ainsi à la fin de cet article :
« A chaque Conseil Municipal, le Maire annoncera, au minimum, la date du conseil suivant ».
Exposé des motifs
Comme il est le cas dans beaucoup de collectivités locales dont de nombreuses municipalités, nous proposons que le Maire annonce, au minimum, à chaque conseil municipal, la date du conseil suivant.
Cette mesure aussi proposée par l'AELO (association des élus locaux d'opposition) permet aux conseillers municipaux dans leur ensemble de mieux s'organiser notamment par rapport à leur vie professionnelle et personnelle. Cela permet de réduire de ce fait le taux d'absentéisme dans les assemblées locales.
 
Amendement n°2 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine 

Règlement Intérieur – Article 4 accès aux dossiers
Texte de l'amendement
Pour la délibération concernant un contrat de service public, nous proposons :
« (...) être consulté à la mairie par tout conseiller municipal durant les 7 jours précédant la séance du Conseil Municipal (...)»
Exposés des motifs
Il est proposé de modifier les délais concernant les demandes de consultations de documents afin de permettre une meilleure consultation et préparation par les personnes qui en font la demande. Le délai proposé passerait ainsi de 4 à 7 jours.
 
Amendement n°3 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 4 accès aux dossiers
Texte de l'amendement :
Il est proposé de rajouter à l'article à la fin :
« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle  des procès-verbaux du conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés  municipaux. Chacun peut les publier sous sa propre responsabilité. »
Exposé des Motifs :
Par rapport au dernier règlement, nous tenions à rétablir une phrase mais aussi y ajouter en vertu de l'article L 2121-26 du CGCT cette précision dont la mention n'est pas faite dans le précédent ou l'actuel règlement intérieur.
 
Amendement n°4 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 5 Questions Orales
Texte de l'amendement
Il est proposé de modifier la durée comme suivant :
« Ces questions sont traitées à la fin de chaque séance, la durée consacrée à cette partie sera limitée à 30 minutes au total »

Exposé des motifs
Afin de garantir les droits de l'opposition notamment en allant plus loin que la fin du nombre de questions limitées par liste, il est proposé de rallonger la durée consacrée aux questions orales de fin de séance. Nous passerons cette durée de 20 min à 30 min.
 
Amendement n°5 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article supplémentaire 6 bis

Texte de l'amendement
«Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale ».
Exposé des motifs
Afin de compléter notre règlement intérieur et pour coïncider avec le modèle de règlement intérieur proposé par l'Association des Maires de France, il est proposé de rajouter un article 6 bis concernant les questions orales.
 
Amendement n°6 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 7  Amendements
Texte de l'amendement
Il est proposé de remplacer la phrase suivante :
« Le texte de l'amendement signé par son ou ses auteurs doit être remis par écrit au Maire au plus tard l'avant-veille de la séance publique à midi »
par la phrase :
« Le texte de l'amendement signé par son ou ses auteurs doit être remis par écrit au Maire au plus tard avant le début de la séance publique du Conseil Municipal»

Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer le délai de remise par écrit des amendements au Maire de l'avant-veille de la séance à midi afin de garantir un travail correct de l'opposition compte-tenu des délais des convocations des conseils municipaux.
 
Amendement n°7 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 8 Fonctionnement des commissions municipales

Texte de l'amendement
Il est proposé d'ajouter la phrase suivant dans l'article 8 :
« Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 2 jours au moins avant la réunion »
Exposé des motifs
Afin de permettre une meilleure circulation de l'information et un travail plus complet notamment pour les groupes de l'opposition, nous proposons que chaque conseiller, comme cela est possible légalement, puisse assister à d'autres commissions que la sienne après en avoir informé le président de la commission concernée au moins 2 jours avant la dite commission puisque les convocations arrivent 3 jours avant chaque commission.
 
Amendement n°8 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Nota : Cet amendement est repris par le maire mais formulé différemment
 
Règlement Intérieur – Article 22 suspension de séances

Texte de l'amendement
Après « la suspension de séance est décidée par le président de séance », nous proposons d'insérer la phrase suivante :
« Le président peut mettre aux voix tout demande émanant d'un conseiller municipal »
Exposé des motifs
La suspension de séance ne doit pas relever de la seule demande du président de séance même si celui décide au final mais les simples conseillers municipaux peuvent demander une suspension aussi mise au voix.
 
Amendement n°9 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 24 bis 
Texte de l'amendement

Il est proposé de créer un Article 24 bis : référendum local
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Exposé des motifs
Afin de permettre à la population de s'exprimer directement sur des sujets d'importance, il est proposer de rappeler les modalités d'organisation de référendums locaux et d'envisager sur les grands projets communaux le recours à ces référendums.
 
Amendement n° 10 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 26 Comptes rendus
 
Texte de l'amendement
Dans le texte, après « de la presse et du public », nous proposons de rajouter :
« et de l'envoyer aux conseillers municipaux dans ce délai de 8 jours »
Exposé des motifs
Il est proposé de rajouter pour rendre cela plus pratique et transparent que les comptes-rendus seront aussi envoyés aux conseillers municipaux.
 
Amendement n° 11 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 28 Bulletin d'information générale
 
Texte de l'amendement
Il est donc proposé de supprimé simplement « l'expression de chaque groupe se ferra à la hauteur des résultats du scrutin municipal à savoir (...) ».
Et de remplacer par :
L'expression des groupes se ferra selon la répartition suivante :
La page disposant de 4900 caractères, nous proposons donc d'en attribuer 2450 à la Majorité pour la liste Vivre Ensemble a Thaon et 2450 à l'opposition réparti selon le résultat des municipales entre les 2 listes d'opposition soit 20,57% pour Thaon Bleu Marine soit 57% des caractères (1396) et 15,42% pour Thaon en action soit 43% des caractères (1054).

Exposé des motifs
Dans un soucis de pluralisme, étant donné que la Majorité dispose aussi de l'intégralité de Ligne Directe pour témoigner de son action, il est proposé de modifier les règles de répartition des tribunes des groupes dans le bulletin d'information générale.
Se basant sur la jurisprudence concernant les espaces réservés qui dit qu'un espace doit être réservé dans chaque bulletin d’in­formation générale (CAA Versailles, 17 avril 2009, Com­mune de Versailles, n° 06VE00222).
Pour respecter les dispositions du CGCT en la matière, il faut encore que l’espace dédié aux élus de l’oppo­sition soit suffisant et équitablement réparti (TA Nice, ord. réf., 15 décembre 2008, Commune de Menton c/ Mme P. Gérard et « Menton Démocratie », n° 0806670), ce qui sera le cas lorsqu’il permet aux élus de l’opposi­tion de défendre leur position. Dès lors, un espace qui correspondrait à un cinquième de page, soit sept cents signes, ce qui laisse aux élus de l’opposition cinq lignes sur les trente-cinq pages de la publication est insuffi­sant et ne permet pas de se conformer aux dispositions du CGCT. Il a été jugé que cet espace, réservé aux élus de l’opposition, ne devait pas être ouvert aux élus de la majorité (TA Rouen, 24 mars 2005, Poilvé c/ Commune de Saint-Valéry-en-Caux). Toutefois, il a été jugé depuis qu’une commune peut valablement accorder une demi-page pour les élus de l’opposition au sein d’une page intitulée « Tribune politique » d’un journal municipal, où s’expriment donc également des élus de la majorité (CAA Marseille, 16 décembre 2010, Commune de Mont­pellier, n° 08MA05127).
Nous estimons de ce fait, comme cela est le cas dans beaucoup de communes de France, pouvoir revoir l'attribution des caractères. La page disposant de 4900 caractères, nous proposons donc d'en donner 2450 à la Majorité et 2450 à l'opposition réparti selon le résultat des municipales entre les 2 listes d'opposition soit 20,57% pour Thaon Bleu Marine soit 57% des caractères (1396) et 15,42% pour Thaon en action soit 43% des caractères (1054).
 
Amendement n° 12 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »

Règlement Intérieur – Article 28 Bulletin d'information générale
Texte de l'amendement
Il est proposé de supprimer toute la partie allant de « dans le cas de non respect de cette disposition (…) jusqu'à M Le Maire pourra décider de ne pas le publier ».

Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer, suite à un arrêt du Conseil d'Etat, toute la partie allant de « dans le cas de non respect de cette disposition (…) jusqu'à M Le Maire pourra décider de ne pas le publier ».

Nous sommes dans le cas d'une problématique électorale classique et l'on ne s'y arrêterait pas si l'arrêt ne comportait ce considérant :
"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; "
 
Amendement n° 13 présenté par la liste « Thaon Bleu Marine »
Règlement Intérieur – Article 28 Bulletin d'information générale
 
Texte de l'amendement
Il est proposé d'ajouter la phrase suivante donc à l'article :
« Les tribunes politiques des élus seront aussi disponible en ligne sur le site internet de la Municipalité dans un espace dédié et pas seulement à travers Ligne Directe »
Exposé des motifs
Suite au développement des nouvelles technologies et d'internet comme moyen de communication et considérant que la ville de Thaon-les-Vosges dispose d'un site internet, nous proposons de rajouter une phrase dans l'article 28 concernant la mise en ligne des tribunes politiques sur le site de la Municipalité.
La réglementation concernant les espaces réservés régit la mise en ligne de bul­letins d’informations sur les sites internet des collecti­vités locales ainsi que le contenu qu’elles affichent sur les différentes pages de ces sites.
Cette règle s’applique quand bien même un espace d’ex­pression serait réservé aux élus de l’opposition dans des bulletins d’information sur support papier. Statuant sur le site internet d’une commune, le juge a ainsi considéré que « si le site internet de la commune, qui présente no­tamment les actions accomplies ou futures et la gestion de la commune, reprend la plupart des informations trai­tées dans le magazine Versailles, il les diffuse sous une forme différente, qu’ainsi, ce site doit être regardé, eu égard à son contenu, comme constituant un bulletin d’in­formation générale distinct du magazine Versailles ; que dès lors, la ville de Versailles était tenue, […] de réserver sur son site un espace à l’expression des conseillers n’ap­partenant pas à la majorité municipale » (CAA Versailles, 17 avril 2009, Cne de Versailles, n° 06VE00222).
Ainsi, dès lors que le site expose des informations générales sur la gestion de cette collectivité, présente ses grands projets et grandes réalisations, le site internet d’une collectivité est considéré comme un bulletin d’information générale, d’autant plus qu’il a vocation à s’adresser à un large public. Par conséquent, il doit réserver un espace à l’expression des élus de l’opposition.
 
 
Courrier déposé auprès du Maire le 05/07/14 : 
 

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